Depuis le 11 août 2026, une entreprise doit avoir ton accord avant de te démarcher par téléphone. Si tu le demandes, c'est à elle de prouver que tu as dit oui.
Copie le numéro dans ton historique d'appels, ouvre l'appli, touche « Noter cet appel ». Elle te dit aussitôt si l'appel semble illégal : sans ton accord, en dehors des horaires, trop souvent, ou après un refus.
Bientôt : la lettre qui demande la preuve de ton accord et l'effacement de tes données (c'est toi qui l'envoies), le suivi du délai d'un mois, puis le signalement si rien ne bouge.
Tout reste dans ton téléphone. Aucune donnée n'est envoyée ailleurs.
Copie son numéro dans ton historique d'appels, puis reviens ici : il sera proposé tout seul.
Version de démonstration : tes appels restent dans ce navigateur. L'appli Android arrive bientôt.
Un démarcheur t'a appelé ? Dans ton historique d'appels, copie son numéro puis reviens ici : il suffit d'un toucher pour le noter.
Information générale d'après les textes publiés, pas un conseil juridique personnalisé.
Sur leur site, cherche « données personnelles », « DPO » ou « politique de confidentialité ».
Modèle à relire : c'est toi qui décides de l'envoyer. Information générale, pas un conseil juridique personnalisé.
1. Copie le texte. 2. Ouvre SignalConso, le site de l'État pour signaler une entreprise, et choisis le démarchage téléphonique. 3. Colle le texte dans la description.
Depuis le 11 août 2026, les règles protègent beaucoup mieux. Les voici en 1 minute.
Une entreprise ne peut te démarcher par téléphone que si tu lui as donné ton accord avant. Seule exception : une entreprise avec qui tu as un contrat en cours.
Art. L. 223-1 du Code de la consommation (loi n° 2025-594 du 30/06/2025)Si tu le demandes, l'entreprise doit te montrer la preuve de ton accord. Elle doit la garder 3 ans. Ton accord vaut 1 an au plus, et tu peux le retirer à tout moment, même à l'oral.
Art. L. 223-1 ; décret n° 2026-662 du 23/07/2026Appels permis du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni un jour férié. 4 appels au plus en 30 jours. Si tu dis non, plus d'appel pendant 60 jours.
Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022 (appels sans accord préalable, par exemple d'une entreprise dont tu es client)Tu peux demander d'où vient ton numéro, faire effacer tes données et refuser toute prospection. L'entreprise doit répondre dans un délai d'un mois.
RGPD, articles 12, 15, 17 et 21Un appel commercial doit venir d'un numéro qui commence par :
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